DROIT DE LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE

DROIT DE LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE
Aller au contenu

3. DROIT PÉNAL (code et procédure, exécution des peines)

LÉGISLATION NATIONALE
3

DROIT PÉNAL – PROCÉDURE PÉNALE ET EXÉCUTION
31

DROIT PÉNAL ORDINAIRE

Loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
32

DROIT PÉNAL SPÉCIAL

Loi n° 2016-10 du 15 juin 2016 relative à la répression des fraudes et des falsifications en matière de vente des biens ou services
322

Infractions à caractère économique

Ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées

Ordonnance n° 2018-25 du 17 janvier 2018 modifiant l'ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées
324

Sécurité et moralité publique

Loi n° 2010-272 du 30 septembre 2010 portan interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants

Décret n° 2014-290 du 21 mai 2014 portant modalités d'application de la loi n° 2010-272 du 30 septembre 2010 portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants

Loi n° 2015-493 du 7 juillet 2015 portant répression du terrorisme

Loi n° 2013-451 du 19 juin 2013 relative contre la cybercriminalité
35

PROCÉDURE PÉNALE
350

Procédure pénale ordinaire

Loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale
351

Procédure pénale spéciale



352

Police judiciaire



353

Autorités administratives en matière pénale /Autorités spéciales de répression

Décret n° 2016-543 du 20 juillet 2016 portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Cellulule spéciale d'enquête, d'instruction et de lutte contre le terrorisme
355

Régime pénitentiaire



356

Amnistie, réhabilitation



357

Extradition


















































































































Retourner au contenu